Ce qu’il faut comprendre sur la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société ou TVS est un dispositif que chaque entreprise propriétaire de voiture utilitaire et particulier se doit de s’acquitter chaque année. Découvrons-en un peu plus sur la TVS dans les lignes suivantes.

Les entreprises concernées par la TVS

Toutes les entreprises implantées sur le territoire français doivent s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société. Et cela, que la société ait une forme juridique civile ou commerciale. Elle touche également les sociétés de toutes les formes d’impositions qu’elles aient un régime d’imposition sur les sociétés ou sur les revenus. En d’autres termes, les sociétés qui font des bénéfices et qui sont à but lucratif sont soumises à cette taxe. Les organisations à but non lucratif ne sont pas ainsi concernées par la TVS. Il convient toutefois de noter que la taxe peut être déduite sur le résultat de l’entreprise si celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les types de voitures soumis à la TVS

Toutes les voitures particulières utilisées par une entreprise et qui ont une mention VP dans leur carte grise sont soumises à la TVS. Les voitures utilitaires qui sont dans la catégorie N1 d’après la catégorisation européenne sont également concernées par cette taxe. Il en est de même pour les camionnettes et voitures à usage touristique. Les pickups sont également compris dans les véhicules taxables s’ils ont 5 places assises. La taxe est également appliquée sur les véhicules utilisés comme voitures du personnel de l’entreprise ou mise en location, les véhicules dont le propriétaire sur la carte grise est l’entreprise.
Il est enfin à noter que les voitures destinées à des usages commerciaux et celles pour le transport industriel ne sont pas concernées par la TVS.

Comment et à quelle période payer la taxe ?

Auparavant, la période d’imposition de la TVS concernait une année fiscale. C’est en 2018 que cette période a été changée pour suivre l’année civile. Désormais, l’imposition va du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, pour déclarer la taxe de cette année, elle doit se faire en janvier 2020 pour le compte du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. La déclaration doit se faire chaque année en respectant cette périodicité. La procédure de déclaration dépend par ailleurs du régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Si la société suit le régime classique, vous devez faire votre déclaration en ligne et effectuer le paiement de votre TVS via internet. Vous remplirez l’annexe 3310 A, au niveau de la déclaration de votre taxe sur la valeur ajoutée dans ce cas. Si votre entreprise ne paie pas de TVA, la déclaration se fera de la même manière. Si la société est soumise à un régime simplifié, la déclaration et le paiement doivent se faire avant le 16 janvier. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire 2855-SD. Ce dossier est à demander au service de la perception de votre département.