{"id":214,"date":"2019-09-06T20:12:33","date_gmt":"2019-09-06T18:12:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.marchedelamoto.com\/?p=214"},"modified":"2019-09-06T20:12:33","modified_gmt":"2019-09-06T18:12:33","slug":"ce-quil-faut-comprendre-sur-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.marchedelamoto.com\/2019\/09\/06\/ce-quil-faut-comprendre-sur-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societe\/","title":{"rendered":"Ce qu’il faut comprendre sur la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

La taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 ou TVS est un dispositif que chaque entreprise propri\u00e9taire de voiture utilitaire et particulier se doit de s’acquitter chaque ann\u00e9e. D\u00e9couvrons-en un peu plus sur la TVS dans les lignes suivantes.<\/p>\n

<\/p>\n

Les entreprises concern\u00e9es par la TVS<\/h2>\n

\"\"Toutes les entreprises implant\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais doivent s’acquitter de la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Et cela, que la soci\u00e9t\u00e9 ait une forme juridique civile ou commerciale. Elle touche \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s de toutes les formes d’impositions qu’elles aient un r\u00e9gime d’imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s ou sur les revenus. En d’autres termes, les soci\u00e9t\u00e9s qui font des b\u00e9n\u00e9fices et qui sont \u00e0 but lucratif sont soumises \u00e0 cette taxe. Les organisations \u00e0 but non lucratif ne sont pas ainsi concern\u00e9es par la TVS. Il convient toutefois de noter que la taxe peut \u00eatre d\u00e9duite sur le r\u00e9sultat de l’entreprise si celle-ci n’est pas soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les types de voitures soumis \u00e0 la TVS<\/h2>\n

\"\"Toutes les voitures particuli\u00e8res utilis\u00e9es par une entreprise et qui ont une mention VP dans leur carte grise sont soumises \u00e0 la TVS. Les voitures utilitaires qui sont dans la cat\u00e9gorie N1 d’apr\u00e8s la cat\u00e9gorisation europ\u00e9enne sont \u00e9galement concern\u00e9es par cette taxe. Il en est de m\u00eame pour les camionnettes et voitures \u00e0 usage touristique. Les pickups sont \u00e9galement compris dans les v\u00e9hicules taxables s’ils ont 5 places assises. La taxe est \u00e9galement appliqu\u00e9e sur les v\u00e9hicules utilis\u00e9s comme voitures du personnel de l’entreprise ou mise en location, les v\u00e9hicules dont le propri\u00e9taire sur la carte grise est l’entreprise.
\nIl est enfin \u00e0 noter que les voitures destin\u00e9es \u00e0 des usages commerciaux et celles pour le transport industriel ne sont pas concern\u00e9es par la TVS.<\/p>\n

Comment et \u00e0 quelle p\u00e9riode payer la taxe ?<\/h2>\n

\"\"Auparavant, la p\u00e9riode d’imposition de la TVS concernait une ann\u00e9e fiscale. C’est en 2018 que cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e pour suivre l’ann\u00e9e civile. D\u00e9sormais, l’imposition va du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre. Ainsi, pour d\u00e9clarer la taxe de cette ann\u00e9e, elle doit se faire en janvier 2020 pour le compte du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2019. La d\u00e9claration doit se faire chaque ann\u00e9e en respectant cette p\u00e9riodicit\u00e9. La proc\u00e9dure de d\u00e9claration d\u00e9pend par ailleurs du r\u00e9gime de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Si la soci\u00e9t\u00e9 suit le r\u00e9gime classique, vous devez faire votre d\u00e9claration en ligne et effectuer le paiement de votre TVS via internet. Vous remplirez l’annexe 3310 A, au niveau de la d\u00e9claration de votre taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans ce cas. Si votre entreprise ne paie pas de TVA, la d\u00e9claration se fera de la m\u00eame mani\u00e8re. Si la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 un r\u00e9gime simplifi\u00e9, la d\u00e9claration et le paiement doivent se faire avant le 16 janvier. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire 2855-SD<\/a>. Ce dossier est \u00e0 demander au service de la perception de votre d\u00e9partement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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